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30 juin 2014

Le Comité d'application de la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière se constitue en association

 

Après la création de la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière en 1990 et la publication de sa quatrième édition en octobre 2012, ses quatorze signataires* ont décidé de pérenniser leur actiondans le cadre d’une structure juridique formalisée :
l’association du « Comité de la Charte de l’Expertise en évaluation immobilière », dont les statuts ont été signés le 7 avril 2014.


Stéphane Imowicz, ancien président de l’IFEI et Administrateur de la CEIF, en a été élu président. Le bureau est composé de Jean Yves Bourguignon, secrétaire général, Jean-François Drouets, trésorier,José Martins, chargé de mission, Anne Digard-Benoit et Patrick Siksik, en charge de la communication.


Objet associatif. L’association du Comité de la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière a pour vocation d’oeuvrer à l’harmonisation des normes d’expertises et des standards IVS, RICS et TEGoVA.Elle contribue à la mise à jour de la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière et ses membres (les quatorze signataires) ont en charge le respect de son application au sein de leur organisationrespective afin de maintenir un socle commun de pratique professionnelle pour leurs clients, les pouvoirs publics et les organismes de contrôle.


Ouvrage de référence. Rappelons que la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière, ouvrage de référence, recense les normes et les pratiques nationales en matière d’évaluation immobilière. Elleest destinée à tous les professionnels et experts en évaluation immobilière, aux pouvoirs publics, aux organismes de contrôle ainsi qu’aux particuliers préoccupés par les problématiques d’évaluation desbiens immobiliers.


La Charte précise les conditions générales d’exercice de l’expertise, les méthodologies d’évaluation, les types de superficies et les différentes pondérations. Elle définit les missions, diligences et lesprincipes déontologiques s’appliquant aux experts en évaluation immobilière. De plus, la Charte est en harmonie avec les normes internationales et européennes (standards IVS, RICS et TEGoVA), touten soulignant les spécificités propres à la France.

 

 

* Les quatorze adhérents du Comité d’application de la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière :
- AFREXIM, Association française des sociétés d’expertise immobilière ;
- CEEICAP, Compagnie des experts en estimations immobilières près la cour d’appel de Paris ;
- CEF , Confédération des experts fonciers ;
- CEI de Paris, Compagnie des Experts Immobiliers spécialistes en estimation de fonds de commerce, indemnités d’éviction et valeurs locatives près la Cour d’Appel de Paris ;
- CEIF FNAIM, Chambre des experts immobiliers de France FNAIM ;
- CNEFAF, Conseil National de l’Expertise Foncière, Agricole et Forestière ;
- CNEI, Compagnie Nationale des Experts Immobiliers ;
- CNEJI, Compagnie Nationale des Experts de Justice Immobiliers ;
- CSN, Conseil supérieur du notariat ;
- EEFIC, Fédération Nationale des Experts et Experts de Justice Évaluateurs Fonciers, Immobiliers et Commerciaux ;
- IFEI - Institut français de l’expertise immobilière ;
- OGE, Ordre des géomètres-experts ;
- RICS, Royal Institution of Chartered Surveyors ;
- SNPI - Syndicat national des professionnels immobiliers.

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