Calendrier des événements
Université de Paris : 27 mars 2025
Evaluation des murs commerciaux, des fonds de commerce et droit au bail - en matière commerciale et d'expropriation
UCEIF - Université de Paris
Jeudi 27 mars 2025
129 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS (1er étage)
de 9h00 à 17h00
Evaluation des murs commerciaux, des fonds de commerce et droit au bail
En matière commerciale et d'expropriation
PROGRAMME
I. L’expertise immobilière et le statut des baux commerciaux
a. Les conditions pour être éligible au statut
b. Les exclusions du statut
c. Les points particuliers
d. L’application volontaire au statut
II. L’expertise immobilière et l’évaluation des murs commerciaux
a. L’approche de la valeur vénale des murs commerciaux par type de locaux
b. L’approche spécifique en expropriation et en préemption
III. L’expertise immobilière et le loyer commercial
L’objet de cette partie est de bien définir les termes, les évolutions de la jurisprudence et les règles qui s’imposent à l’expert immobilier
IV. L’expertise immobilière et l’éviction du fonds de commerce
a. L’expertise immobilière et le déplacement du fonds de commerce (le droit au bail)
b. L’expertise immobilière et la disparition du fonds de commerce (valeur du fonds de commerce)
Questions/débats avec la salle
Patrick YAÏCHE est expert en évaluation immobilière
Fondateur de la Compagnie Commerciale Européenne de l’Immobilier (CCEI), spécialisée dans l’expertise immobilière pour les opérations de promotion, d’aménagement, d’expropriation, de préemption, d’évaluations sommaires et globales en amont des projets.
Attention : Aucun remboursement ne sera envisageable pour toute annulation effectuée moins de 10 jours avant le 27 mars
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Jeudi 27 mars 2025
09h00
- 17h00
(GMT +1)
Date d'échéance des inscriptions : 20 mars
CEIF
129 Rue du Faubourg Saint-Honoré
75008
Paris
-
288,00 € taxes incluses Adhérent CEIF FNAIM
-
408,00 € taxes incluses Extérieur
Patrick YAÏCHE, expert en évaluation immobilière, a été chargé d’enseignement en droit public à Paris I, puis a intégré la Ville de Paris, Service de la Politique Foncière, en charge des procédures d’expropriation. Il a coordonné 50 périmètres de DUP dont l’opération de la « Goutte d’Or ». En 1990, il est recruté par COGEDIM (groupe Paribas) en charge des acquisitions foncières. Il fonde la CCEI le 02 janvier 1995, spécialisée dans l’expertise immobilière pour les opérations de promotion, d’aménagement ; d’expropriation, de préemption, d’évaluations sommaires et globales en amont des projets. Les expertises de CCEI sont, le plus souvent, accompagnées d’une mission d’assistance à la négociation amiable.
CEIF
129 Rue du Faubourg Saint-Honoré75008 Paris
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Jeudi 27 mars 2025
09h00
- 17h00
(GMT +1)
Date d'échéance des inscriptions : 20 mars
CEIF
129 Rue du Faubourg Saint-Honoré
75008
Paris
-
288,00 € taxes incluses Adhérent CEIF FNAIM
-
408,00 € taxes incluses Extérieur
