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Formation REV - Les 28 et 30 novembre Indemnités d'éviction

 

La Chambre des Experts Immobiliers de France vous convie  à une formation REV

Le lundi 28 novembre de 13h30 à 16h30 et le mercredi 30 novembre de 14h00 à 18h00

en visioconférence, sur le thème suivant:

 

Indemnités d’éviction

 

PROGRAMME :

  • Retour sur la valeur locative (à ne pas conforme avec prix de marché)
  • Définition et valorisation du droit au bail
  • Indemnité d’occupation à actualiser ?
  • Prise en compte du taux d’effort ?
  • Ouverture du droit à indemnité
  • Refus du paiement de l’indemnité
  • Détermination de l’indemnité
  • L’indemnité principale d’éviction (valeur de remplacement : méthode par chiffre d’affaires, retraitement EBE)
  • Différence avec la cession d’entreprise (CA Paris, 2 févr.  2022, n°  20/01017)
  • Méthode du goodwill rejetée par les juridictions
  • Valeur de déplacement (droit au bail)
  • Indemnités accessoires (frais de remploi, trouble commercial, etc., frais de réinstallation, frais de déménagement)
  • Indemnité de résiliation anticipée (hypothèses des congés ou négociation de résiliation anticipée)
  • Jurisprudences sur l’indemnité d’éviction (Civ. 3e, 13 oct. 2021, n° 20-19.340 ; Civ. 3e

3 nov. 2021, n° 20-20.739)

  • Indemnité d’éviction et dépollution : Cass. civ. 3, 22 juin 2022, n° 20-20.844, FS-B
  • Indemnité d’éviction et indemnité d’expropriation (cf. Loi Pinel : fonds de commerce sur le domaine public).
  • Indemnités : jurisprudence :
  • civ. 3, 3 novembre 2021, n° 20-20.219 et n° 20-18.351, F-D
  • civ. 3, 15 décembre 2021, n° 20-22.078, F-D
  • - Cass. civ. 3, 13 octobre 2021, n° 20-16.421, F-D
  • - Cass. civ. 3., 3 novembre 2021, n° 20-16.334, FS-B
  • Covid-19 et indemnité d’éviction :
    • TJ Paris, 18ème ch., 1ère sect., 10 janvier 2022, n° 19/037926
    • TJ Paris, 18ème ch., 1ère sect., 23 novembre 2021, n° 17/05904

 

Le nombre de places étant limité, je vous invite à vous inscrire rapidement via votre espace personnel.
 
 
Vous cumulerez 7h de formation
 
Valable uniquement pour le quota d'heures de formation interne à la CEIF - Conformément à l'article 1.2.1 de la Charte de l'Expertise 
Lundi 28 novembre 2022
13h30 - 16h30 (GMT +1)
Date limite d'inscription : 1 décembre
Visioconférence
L'événement est organisé en ligne
  • 150 € TTC Adhérent CEIF FNAIM

  • 170 € TTC Adhérent CEIF non cotisants

  • 190 € TTC Extérieurs


Inscriptions closes
Intervenants
Bastien BRIGON
Avocat
SARL BRIGNON AVOCATS

Bastien Brignon est Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille, habilité à diriger des recherches.

Il est membre de l’Institut de droit des affaires de la Faculté de droit d’Aix-Marseille, du Centre de droit économique (CDE EA4224), du Centre de droit du sport (CDS) et du Centre d’étude du droit de l’insolvabilité (CEDI) d’Aix-Marseille.

Il est également chargé d’enseignement à l’école des Avocats du Sud-Est (EDASE) à Marseille et
à l'Institut National de Formation des Notaires (INFN) d’Aix-en-
Provence.

Directeur du Master II professionnel Ingénierie des Sociétés.

Monsieur Brignon intervient auprès des barreaux sud-est pour dispenser des formations continues en matière de baux commerciaux et de droit des sociétés.
Il intervient également auprès des notaires en exercice, dans le cadre de formation professionnelle, sur les baux commerciaux et en droit des sociétés.

Monsieur Brignon est avocat au barreau d'Aix en
Provence (SARL BRIGNON AVOCATS).
Il intervient essentiellement dans la rédaction du bail commercial et conseil en matière de baux commerciaux

Localisation

Visioconférence

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Lundi 28 novembre 2022
13h30 - 16h30 (GMT +1)
Date limite d'inscription : 1 décembre
Visioconférence
L'événement est organisé en ligne
  • 150 € TTC Adhérent CEIF FNAIM

  • 170 € TTC Adhérent CEIF non cotisants

  • 190 € TTC Extérieurs


Inscriptions closes
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