Calendrier des événements
Formation REV - Les 28 et 30 novembre Indemnités d'éviction
La Chambre des Experts Immobiliers de France vous convie à une formation REV
Le lundi 28 novembre de 13h30 à 16h30 et le mercredi 30 novembre de 14h00 à 18h00
en visioconférence, sur le thème suivant:
Indemnités d’éviction
PROGRAMME :
- Retour sur la valeur locative (à ne pas conforme avec prix de marché)
- Définition et valorisation du droit au bail
- Indemnité d’occupation à actualiser ?
- Prise en compte du taux d’effort ?
- Ouverture du droit à indemnité
- Refus du paiement de l’indemnité
- Détermination de l’indemnité
- L’indemnité principale d’éviction (valeur de remplacement : méthode par chiffre d’affaires, retraitement EBE)
- Différence avec la cession d’entreprise (CA Paris, 2 févr. 2022, n° 20/01017)
- Méthode du goodwill rejetée par les juridictions
- Valeur de déplacement (droit au bail)
- Indemnités accessoires (frais de remploi, trouble commercial, etc., frais de réinstallation, frais de déménagement)
- Indemnité de résiliation anticipée (hypothèses des congés ou négociation de résiliation anticipée)
- Jurisprudences sur l’indemnité d’éviction (Civ. 3e, 13 oct. 2021, n° 20-19.340 ; Civ. 3e
3 nov. 2021, n° 20-20.739)
- Indemnité d’éviction et dépollution : Cass. civ. 3, 22 juin 2022, n° 20-20.844, FS-B
- Indemnité d’éviction et indemnité d’expropriation (cf. Loi Pinel : fonds de commerce sur le domaine public).
- Indemnités : jurisprudence :
- civ. 3, 3 novembre 2021, n° 20-20.219 et n° 20-18.351, F-D
- civ. 3, 15 décembre 2021, n° 20-22.078, F-D
- - Cass. civ. 3, 13 octobre 2021, n° 20-16.421, F-D
- - Cass. civ. 3., 3 novembre 2021, n° 20-16.334, FS-B
- Covid-19 et indemnité d’éviction :
- TJ Paris, 18ème ch., 1ère sect., 10 janvier 2022, n° 19/037926
- TJ Paris, 18ème ch., 1ère sect., 23 novembre 2021, n° 17/05904
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Lundi 28 novembre 2022
13h30
- 16h30
(GMT +2)
Date d'échéance des inscriptions : 1 décembre
L'événement est organisé en présentiel et en ligne
Visioconférence
En ligne
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150 € T.T.C. Adhérent CEIF FNAIM
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170 € T.T.C. Adhérent CEIF non cotisants
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190 € T.T.C. Extérieurs
Inscriptions closes
Bastien Brignon est Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille, habilité à diriger des recherches.
Il est membre de l’Institut de droit des affaires de la Faculté de droit d’Aix-Marseille, du Centre de droit économique (CDE EA4224), du Centre de droit du sport (CDS) et du Centre d’étude du droit de l’insolvabilité (CEDI) d’Aix-Marseille.
Il est également chargé d’enseignement à l’école des Avocats du Sud-Est (EDASE) à Marseille et
à l'Institut National de Formation des Notaires (INFN) d’Aix-en-Provence.
Directeur du Master II professionnel Ingénierie des Sociétés.
Monsieur Brignon intervient auprès des barreaux sud-est pour dispenser des formations continues en matière de baux commerciaux et de droit des sociétés.
Il intervient également auprès des notaires en exercice, dans le cadre de formation professionnelle, sur les baux commerciaux et en droit des sociétés.
Monsieur Brignon est avocat au barreau d'Aix en Provence (SARL BRIGNON AVOCATS).
Il intervient essentiellement dans la rédaction du bail commercial et conseil en matière de baux commerciaux
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