Les magistrats ont à leur disposition des listes de personnes (physiques ou morales), établies dans chaque Cour d'appel. Pour y figurer, il faut être particulièrement qualifié dans une profession et faire acte de candidature auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de son domicile. Le titre exact est Expert près la Cour d'Appel de X. Professionnel qualifié, le professionnel est expert judiciaire durant la mission confiée par le magistrat. 

 

L'inscription sur une liste de cour d'appel est dans un premier temps valable 3 ans (période probatoire), puis 5 ans (expert de justice confirmé). Tous les 5 ans, l’expert devra procéder à une demande de réinscription.

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