Etat des risques d'accessibilité au plomb, surtout pour les immeubles d'avant 1948... loi n° 98-657 et décrets n° 99-483 et 484 (méthode d'analyse par fluorescence X)
Pour les zones intéressées, cet état des risques doit être jointe à toute promesse de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant une vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1948. Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat ou de contrat.