Pour les termites (état parasitaire),
et pour les zones soumises au décret préfectoral, il s'agit des lois 99-471 du 09.06.99 et du décret n°2000-613 du 03.07.2000.

Chapitre III " Lutte contre les termites"
Art. L. 133-1. - Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux
propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
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" Les propriétaires justifient du
respect de cette obligation dans
les conditions fixées par décret en Conseil d'État." "Art. L. 133-3.
-Un décret enConseil d'État fixe
les sanctions dont sont passibles propriétaires,les personnes physiques ou morales, qui n'ont
pas satisfait aux obligations du présent chapitre."

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Il connait les lois et les mesures de protection contre les termites