La loi SRU en date du 13 décembre 2000 apporte de nouvelles disposition dans trois domaines:
"Solidarité et Renouvellement Ubain"... Le volet social de la loi vise à la protection des locataires,en précisant notamment le concept de logement décent, mais aussi, à la transparences des informations.
Le décret du 30 janvier 2002 précise que le logement décent est un logement que l'on est en droit d'occuper lorsqu'on appartient à une société civilisée. Il précise également l'obligation de délivrer un logement exempt de risques pour la santé et la sécurité des occupants...
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