Pour les termites (état parasitaire), et pour les zones soumises au décret préfectoral, il s'agit des lois 99-471 du 09.06.99 et du décret n°2000-613 du 03.07.2000.

Chapitre III " Lutte contre les termites " Art. L. 133-1. - Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
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Lois et normes
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" Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. "
" Art. L. 133-3. - Un décret en Conseil d'État fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas satisfait aux obligations du présent chapitre. "

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