Protection contre l’amiante dans les immeubles : des obligations renforcées et obligatoires pour les propriétaires.

De nouvelles obligations relatives à la protection contre l’amiante ont été instaurées dans le cadre du décret du 3 mai 2002 modifiant le décret du 7 février 1996.

Le décret 2002-839 du 3 mai 2002 stipule qu'à compter du 1er septembre 2002 tous les propriétaires d'immeubles devront fournir un diagnostic relatif à la recherche d'amiante à l'occasion de la vente de leurs biens. Ce document indiquera le cas échéant la présence d'amiante et de produits en contenant avec leur état de conservation et leur situation. Cela concerne tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré antérieurement au 1er juillet 1997. Les propriétaires devront donc réaliser un dossier technique amiante.

Souhaitant renforcer le contrôle de la présence d'amiante dans les immeubles bâtis et améliorer l'information des acquéreurs sur ce point, le législateur, dans le cadre du vote de la loi SRU du 13 décembre 2000, a mis à la charge des vendeurs l'obligation d'annexer à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de leur immeuble un état mentionnant la présence ou l'absence, dans le bâtiment, de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante. Il a assorti cette disposition de l'interdiction, en l'absence d'un état annexé à l'acte, de stipuler toute clause d'exonération de garantie des vices cachés résultant de l'amiante. Cette mesure, insérée à l'article L. 1334-7 du code de la santé publique et dont la mise en œuvre a été différée dans l'attente du texte réglementaire nécessaire à son application, devient effective avec la parution du décret du 3 mai 2002 qui fixe son entrée en vigueur au 1er septembre 2002.

1° Obligation des propriétaires

L'obligation d'annexer à l'acte ou à la promesse de vente un état relatif à l'amiante concerne les personnes privées ou publiques propriétaires d'immeubles bâtis dont le permis de construire aura été délivré avant le 1er juillet 1997. Sont visés tous les bâtiments, quel que soit leur usage, aussi bien les logements individuels que les immeubles collectifs (aucune distinction n'étant faite entre les parties privatives et les parties communes).
Le décret du 3 mai 2002 précise que le propriétaire doit produire le constat « amiante », au plus tard, à la date de signature de toute promesse de vente ou d'achat. Cette disposition permet au futur acquéreur d'être informé le plus tôt possible sur l'existence de risques d'exposition à l'amiante. Ceci évitera de pénaliser l'acheteur qui aurait omis d'insérer dans l'avant-contrat une condition suspensive de production d'un état constatant l'absence d'amiante dans l'immeuble et qui ne disposerait de l'information qu'au jour de la signature de l'acte définitif de vente. Cet acte étant une simple réitération des volontés des parties exprimées dans l'avant-contrat, il ne pourrait, en effet, se désengager vis-à-vis du vendeur dans l'hypothèse où l'état se révèlerait positif.
Remarque : il convient de préciser que le défaut de production d'un état relatif à l'amiante en annexe de la promesse ou du contrat de vente n'entre pas dans le champ d'application des sanctions pénales prévues par l'article 11 du décret du 7 février 1996 modifié. En revanche, une amende est encourue par les propriétaires qui ne respecteront pas l'obligation d'élaborer et mettre à jour un dossier technique amiante concernant l'immeuble.

2° Document à produire

Le décret du 3 mai 2002 apporte des précisions sur le document qui doit être annexé aux promesses et contrats de vente. L'«état» relatif à la présence ou à l'absence d'amiante dont fait mention l'article L. 1334-7 du code de la santé publique est constitué :
· soit par la fiche récapitulative figurant dans le dossier technique « amiante » que devront élaborer et mettre à jour, sous peine d'amende, certains propriétaires publics ou privés d'immeubles dont le permis de construire aura été délivré avant le 1er juillet 1997. Il est rappelé que ce dossier doit être constitué avant le 31 décembre 2003 pour les IGH et les ERP (à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation) et avant le 31 décembre 2005 pour les établissements industriels et de bureaux. Il devra être établi sur la base d'un repérage portant sur des matériaux et produits figurant sur la liste en annexe du décret du 7 février 1996 et accessibles sans travaux destructifs ;
· soit, à défaut, par un constat « amiante » que fera dresser le propriétaire et qui mentionnera la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante figurant sur la liste en annexe du décret du 7 février 1996. Le document devra indiquer leur localisation et leur état de conservation (suite...)

3° Champs d'application des nouvelles obligations
voir tableau