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La Chambre : 650 experts FNAIM
La Chambre des Experts Immobiliers FNAIM est composée de 650 membres qui exercent
leur mission dans toute la France et les départements d'Outre Mer.
Sélectionnés pour leur niveau de compétence, leur expérience
et leur indépendance, les experts immobiliers FNAIM engagent leur responsabilité
et sont donc garantis
en assurance Responsabilité Civile Professionnelle
La responsabilité de l'expert : Lorsque l'expert est missionné par une ou plusieurs
parties, les obligations qui pèsent sur lui sont de nature contractuelle. Ce
sont celles de tous mandataires : diligence, loyauté, information et conseil.
Agissant comme mandataire, l'expert immobilier n'est pas tenu à une obligation
de résultat mais une obligation de moyen : il doit mettre en œuvre tous les
moyens dont il dispose en tant qu'expert consciencieux et compétent pour accomplir
sa mission.
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La Charte de l'Expertise Immobilière en Evaluation Immobilière,
dans sa dernière mise à jour, recommande des méthodes d'estimations,
fait état des diligences à accomplir (dont l'analyse du marché), indique
ce que doit comporter un rapport d'expertise
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Les normes européennes d'expertise approuvées par TEGoVA
vont dans le même sens
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Le rapport du groupe de travail sur l'Expertise Immobilière,
mis en place par la COB, précise les méthodes à appliquer, la façon dont
l'expert doit déterminer ces bases d'estimations par comparaison, les taux
de capitalisation ou de rendement à retenir.
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