La copropriété

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Le régime de la copropriété est strictement encadré par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et le décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application. Ce cadre a été modifié par la loi SRU du 13 décembre 2000 et par la loi ENL du 13 juillet 2006. 

L’expert, professionnel expérimenté, assiste tout copropriétaire ou conseil syndical dans ses relations avec son syndic. 

  • Apporte conseils juridiques, comptables et techniques, 
  • Vérifie le bon respect du règlement de copropriété, l’exacte application de l’état descriptif de division, 
  • Contrôle le respect de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret 67-223 du 17 mars 1967, 
  • Analyse les contrats, leur opportunité et leur adéquation avec la copropriété. 

 

L’expert aura aussi un rôle de médiateur entre un copropriétaire et son syndic en apportant son savoir et son expérience lors de la naissance de tout conflit (qui souvent est issu de la méconnaissance, ou du non-respect de la loi).

 

Quels sont les différents types de copropriétés ?

Les copropriétés :

  • Verticales (immeubles), Horizontales (lotissements), en volumes, 
  • Syndicat principal ou secondaire, 
  • Les unions de syndicats de copropriétaires. 

 

Les autres formes d’organisations rencontrées : 

  • Les associations syndicales libres, 
  • Les AFU : (association foncières urbaine) associations ayant pour rôle de gérer des biens immobiliers ou infrastructures appartenant à plusieurs propriétaires (ex parkings ou ascenseurs, voirie, chauffage…), AFUL : (association foncière urbaine libre), 
  • Les immeubles à temps partagés, 
  • Les résidences de services…

 

Quels sont les critères retenus ?

Tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes (dès deux copropriétaires), par lots, comprenant chacun une partie privative et une quote-part de partie commune. 

L’organisation de la copropriété se fait autour du règlement de copropriété, acte écrit qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et détermine les droits et les obligations des copropriétaires. C’est un acte obligatoire qui s’impose aux copropriétaires comme aux locataires. Au règlement de copropriété est associé l’état descriptif de division qui détermine la quote-part de charges communes (par catégorie et nature) de chacun des lots. 

Chaque copropriété doit avoir un syndic pour l’administrer. 

Ce syndic peut être : 

  • Un professionnel (une personne physique exerçant en son nom propre ou une société), 
  • Ou un non professionnel (un copropriétaire ou son conjoint, à l’exception de son concubin ou de son partenaire pacsé). 

 

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